Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :

« jours »,

le mot :

« mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de deux mois.

Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sylvie Bonnet · DR

Voir les 5 cosignataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000272. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale