Amendement
Amendement n° 263 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
La consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire compte tenu de la gravité de la décision à prendre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000263. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale