Amendement n° 239 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« perturbant »,

le mot :

« empêchant ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie-France Lorho · RN

Voir les 49 cosignataires

Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 239 — première lecture

Rejeté

42 pour · 72 contre · 3 abstentions

24 mai 2025 · scrutin n° 2092

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000239. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale