Amendement n° 235 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 16 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
Pourquoi cet amendement ?
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
42 pour · 90 contre · 4 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2078
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000235. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale