Amendement n° 230 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« dont la validité est déclarée nulle ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie-France Lorho · RN

Voir les 49 cosignataires

Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 230 — première lecture

Rejeté

46 pour · 85 contre · 11 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2015

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000230. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale