Amendement n° 219 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que l'altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie-France Lorho · RN

Voir les 50 cosignataires

Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000219. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale