Amendement n° 128 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est révisable ou confirmable à l’initiative de la personne malade, sans qu’une échéance stricte ou une péremption automatique ne lui soit imposée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la péremption automatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins, à la rendre révisable sur initiative de la personne malade.

Le droit à l’aide à mourir ne saurait être assimilé à une autorisation temporaire, soumise à un compte à rebours administratif. Il s’agit d’un acte profondément réfléchi, mûri, souvent douloureusement formulé dans un contexte de souffrance extrême. Il ne peut donc être réduit à une validité de trois mois, comme le prévoit actuellement l’article L. 1111‑12‑4.

Pour certaines personnes, notamment celles atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), ce délai est inapplicable et injuste. Leur capacité à reformuler une demande peut être entravée par l’évolution de la maladie, sans que leur volonté ait changé. Exiger une réitération formelle sous peine de devoir tout recommencer revient à nier la constance d’un choix fait dans la lucidité et la douleur.

Cet amendement reconnaît que la volonté peut rester stable, même si l’expression en devient difficile. Il propose donc une alternative éthique et respectueuse : la confirmation libre, à l’initiative du patient, sans échéance arbitraire. Cela garantit à la fois le respect de la volonté, la souplesse du dispositif, et la protection contre des situations d’absurde impasse administrative.

Ce n’est pas une suppression de contrôle, mais un rééquilibrage au profit de la parole du malade, dans la continuité de l’esprit de la loi.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.