Amendement n° 109 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 17 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
47 pour · 80 contre · 2 abstentions
24 mai 2025 · scrutin n° 2096
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000109. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale