Amendement n° 98 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès n’était pas attendu à brève échéance ont été euthanasiés en 2024, soit une augmentation de 30,7% en un an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.