Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique.

Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une souffrance exclusivement psychologique ne saurait, à elle seule, justifier le recours à cet acte ultime. Pour ces patients, il appartient aux professionnels de santé de mobiliser tous les moyens nécessaires afin d’atténuer leur détresse psychologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Cyrille Isaac-Sibille · DEM

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

80 pour · 85 contre · 3 abstentions

19 mai 2025 · scrutin n° 1835

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000087. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale