Amendement n° 77 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.