Amendement n° 74 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 15 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Pourquoi cet amendement ?
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.
En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
61 pour · 59 contre · 7 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2070
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000074. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale