Amendement

Amendement n° 65 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Patrick Hetzel · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.

Déposé le: 5 mai 2025
Décidé le: 23 mai 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Les ayants droit définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 14 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000065. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale