Amendement n° 63 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Pourquoi cet amendement ?
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 87 contre · 2 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2014
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000063. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale