Amendement n° 58 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 63 contre · 3 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2004
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale