Amendement n° 53 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« qui n’a pas de but thérapeutique ».

Pourquoi cet amendement ?

L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Il convient de le préciser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.