Amendement n° 49 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale