Amendement n° 46 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.