Amendement n° 38 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L. 1111-12-4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.