Amendement

Amendement n° 36 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1364.

Déposé le: 5 mai 2025
Décidé le: 21 mai 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 14 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale