Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Pourquoi cet amendement ?

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie.

Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire.

Aussi, alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 14 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

91 pour · 104 contre · 5 abstentions

20 mai 2025 · scrutin n° 1877

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale