Amendement n° 20 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.