Amendement n° 64 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« élèves en situation de handicap »

les mots :

« enfants à besoins éducatifs particuliers ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet la mise en concordance des termes suite au changement de titre de la présente proposition de loi.

D'autant plus, que l'ouverture d'un LPI se fait parce que l'enfant à des besoins éducatifs particuliers qui peuvent après diagnostic ne pas relever de la MDPH et donc du handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.