Amendement n° 46 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la phrase ajoutée en commission précisant que le livret peut-être mis en place sans notification préalable de la MDPH.

Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent, en établissant un projet personnalisé de scolarisation qui dresse la liste des actions (pédagogiques, psychologiques, paramédicales) nécessaires au bon déroulement du parcours scolaire des ESH. Cependant, la Cour des comptes a récemment alerté sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées, et les ruptures importantes entre les besoins établis par les MDPH et les actions effectivement mises en œuvre. Dès lors, nous pensons que les MDPH doivent être pleinement associées au dispositif du LPI pour les enfants en situation de handicap.

Si nous sommes pleinement favorables au déploiement du LPI aux enfants à besoins éducatifs particuliers, nous pensons que cela ne doit pas se traduire par un dévoiement du rôle des MDPH concernant le suivi des ESH.

Afin que les élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier du livret de parcours inclusif, nous proposons donc cette modification, qui permettra dans le même temps aux MDPH de garder un rôle central dans le suivi du parcours inclusif des élèves en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.