Amendement n° 45 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du livret de parcours inclusif (LPI) en précisant que ce dernier est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lorsqu'il concerne le suivi d'élèves en situation de handicap.

Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent. Elles sont le point de départ de leur parcours inclusif. Il est donc nécessaire que les MDPH puissent suivre la mise en œuvre de leurs notifications en leur garantissant l’accès aux données relatives aux affectations et aux accompagnements des élèves ayant bénéficié d’une prescription de leur part.

La Défenseure des droits, la Cour des comptes et l’IGESR ont tous signalé des relations dégradées entre les établissements scolaires et les MDPH, dont le fonctionnement serait trop “désarticulé”. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes écrivait que “l’articulation de leur action est impérative”. À cet égard, le LPI pourrait être un moyen de rétablir un lien entre les milieux scolaires et médicaux-sociaux.

Pour ne pas exclure les élèves à besoins éducatifs particuliers du champ d'application de cet article, il précise que la création et l'alimentation du LPI par les MDPH concerne uniquement les élèves en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance d'une MDPH.

Dans un souci de cohérence et de qualité du suivi du parcours inclusif, cet amendement vise donc à garantir une interopérabilité avec les MDPH dans la gestion du LPI et donc à renforcer la coopération entre les acteurs de l’école inclusive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.