Amendement n° 35 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.