Sous-amendement n° 98 au texte n° 1357 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public »

les mots :

« le président ou directeur de chaque établissement public ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.