Sous-amendement n° 808 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« tous les cinq ans à compter de cette date »,

les mots :

« chaque année ».

Pourquoi cet amendement ?

Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.