Sous-amendement n° 792 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« au sens de l’article L. 1110‑10 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique.

L’expression « de nature palliative », si elle n’est pas clairement encadrée, risque d’englober des situations ou des pratiques qui ne relèvent pas réellement des soins palliatifs, au sens médical, éthique et réglementaire du terme. En s’appuyant explicitement sur la définition légale, le texte évite les interprétations extensives et préserve la spécificité des soins palliatifs, qui visent une prise en charge globale de la douleur et de la souffrance physique, psychique, sociale et spirituelle, sans visée curative.

Cette clarification est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des dispositifs envisagés et l’orientation cohérente des politiques publiques en matière de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.