Sous-amendement n° 789 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« de métropole et d’outre-mer ».

Pourquoi cet amendement ?

L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoires expressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation des crédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs vise à garantir une prise en compte effective des réalités sanitaires, géographiques et organisationnelles propres à ces territoires.

Les collectivités d’outre-mer font face à des défis spécifiques : éloignement des centres hospitaliers spécialisés, inégalités dans l’accès aux soins, tensions en matière de ressources humaines et logistiques. Une répartition équitable des crédits suppose donc que ces spécificités soient intégrées dans l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique.

Cette précision permet d’affirmer une exigence d’égalité réelle dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire de la République, conformément au principe d’universalité de l’action publique en santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.