Amendement n° 743 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à tenir informé le Parlement annuellement sur l'état de l'accès aux soins palliatifs et notamment sur les difficultés rencontrées par certains territoires.

Ce rapport sera de nature à nourrir les débats prévus à l'article 6 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.