Amendement n° 730 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.