Amendement n° 700 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 1° est abrogé ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.