Amendement n° 668 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« reconnues »

insérer les mots :

« et mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Bien qu’elle soit favorable à la suppression de cet article introduit en commission, la rapporteure propose, en repli, d’en sécuriser le dispositif en précisant la nature des associations visées. Cet amendement a été préparé en collaboration avec la Sfap et la Fédération Jalmalv.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.