Amendement n° 618 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie et les directives anticipées. Ces discussions ont leur place lors de l'élaboration du plan d'accompagnement ou lors de "discussions anticipées" avec un professionnel de santé.

Rappelons que la durée de vie des arrivants dans un EHPAD est de plusieurs années, et que ces établissements sont avant tout un domicile et un lieu de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.