Amendement n° 536 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le dossier médical partagé »

les mots :

« l’espace numérique de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre la conservation des directives anticipées dans l'espace numérique de santé qui a remplacé le dossier médical partagé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.