Amendement n° 460 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Pourquoi cet amendement ?
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000460. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale