Amendement n° 290 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »

les mots :

« d’ajouter un document dans l’espace numérique de santé ou de modifier ou de supprimer un document enregistré dans celui-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Précision (cet amendement traduit le souhait de la commission que ne puisse être déposé dans l’espace numérique, par le délégataire, ni un document nouveau – verbe « créer » figurant actuellement à l’alinéa 18 – ni un document existant déjà, en pratique au format imprimé – d’où le verbe « ajouter » qui couvre cette idée et la précédente).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.