Amendement n° 281 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Les professionnels de santé sont informés sur toute autorisation d’accès à son espace numérique de santé donnée par le titulaire à la personne de confiance ou, à défaut, un parent ou un proche. »

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (les dispositions codifiées que modifie la proposition de loi ne mentionnent aucune « hypothèse » ; il convient de préciser, comme la commission l’a fait en diverses occurrences, que les professionnels concernés sont des « professionnels de santé » ; l'indication que l’information devrait être « claire » relève de l’évidence, non du domaine de la loi ; le dispositif de l’article 15 fait référence à une « autorisation » d’accès plutôt qu’à une « délégation accordée »).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.