Amendement n° 267 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« et incurable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.