Amendement n° 231 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »

les mots :

« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».

Pourquoi cet amendement ?

Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. En revanche, un médecin continue à les suivre, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au patient qu’il peut, s’il le souhaite, modifier ses directives anticipées — bien entendu sans exercer aucune pression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.