Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 8, après le mot :

« actualiser »,

insérer les mots :

« , s’il le souhaite, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.

En réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans dépasser ce qu’il aurait pu souhaiter.

Il reste donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Josiane Corneloup · DR

Voir le cosignataire

Mme Corneloup et M. Portier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

54 pour · 22 contre · 0 abstentions

16 mai 2025 · scrutin n° 1747

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000229. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale