Amendement
Amendement n° 227 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 11 ter du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000227. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale