Amendement n° 210 (Rect) au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« personne »

insérer les mots :

« ou bénéficie d’une mesure avec assistance ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.