Amendement n° 209 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elles peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. »

Pourquoi cet amendement ?

Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui celles-ci peuvent être conservées par leur auteur, sa personne de confiance, un membre de la famille, un proche, un médecin de ville ou dans le dossier médical partagé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.