Amendement n° 191 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade »

les mots :

« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.