Amendement n° 172 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 5 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 42 contre · 41 abstentions
14 mai 2025 · scrutin n° 1657
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000172. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale