Amendement n° 169 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« , avant l’examen du projet de loi de finances ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.