Amendement n° 168 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 4 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
70 pour · 49 contre · 46 abstentions
13 mai 2025 · scrutin n° 1636
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000168. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale