Amendement n° 159 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »

les mots :

« sans en modifier les intentions ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.